Secrétariat Juridique des Sociétés FR
Expertise en secrétariat juridique des sociétés françaises — création, AG, PV, modifications statutaires, cessions, augmentation/réduction capital, dissolution, TUP, dépôt comptes RCS, RBE, Guichet Unique INPI. Pour cabinets, dirigeants, juristes, avocats.
📜 Base légale : Synthèse des textes du Code de commerce et du Code civil — usage interne cabinet et entreprise. Recommandation avocat pour opérations complexes (LBO, restructuration, contentieux statutaire).
Ce que fait ce skill
Skill expert pour piloter l'ensemble du secrétariat juridique d'une société française, de la création à la dissolution. Couvre choix de forme sociale (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, SCP, SA), création (statuts, capital, immatriculation, RBE, Guichet Unique INPI), vie sociale annuelle (AGOA, approbation comptes, dépôt RCS), modifications statutaires (siège, dénomination, objet, capital, dirigeants, transformations), opérations sur titres (cessions parts/actions, augmentation/réduction capital), disparition (dissolution amiable, liquidation, TUP, fusion simplifiée). Garde-fous critiques : consultation préalable des statuts + pacte associés, délais impératifs (AGOA 6 mois, dépôt comptes RCS 1 mois post-approbation, RBE 30j), Guichet Unique INPI obligatoire depuis 2023, RBE restreint depuis juillet 2024. Livrables : statuts, convocations, PV, actes de cession, dossiers Guichet Unique, calendrier juridique annuel multi-sociétés, diagnostic conformité.
Fonctionnalités
- ✓ Choix de forme juridique (SAS/SARL/EURL/SASU/SCI/SCP/SA — comparatif)
- ✓ Création de société + immatriculation Guichet Unique INPI
- ✓ Modèles de PV (AGOA, AGE, DUAU pour associé unique)
- ✓ Actes de cession de parts et actions
- ✓ Modifications statutaires (siège, dénomination, objet, capital, dirigeants)
- ✓ Augmentation / réduction de capital + opérations sur titres
- ✓ Dissolution + liquidation + TUP + fusion simplifiée
- ✓ RBE et déclaration bénéficiaires effectifs (sanctions 6 mois prison + 7500€)
Cas d'usage typiques
- Création de société pour un client (choix forme + dossier complet)
- Préparation d'une AGOA annuelle + PV + dépôt comptes RCS
- Modification statutaire (changement siège, objet, dirigeants…)
- Cession de parts sociales ou d'actions (formalisation + opposabilité)
- Augmentation de capital ou opération sur le capital
- Dissolution amiable + liquidation d'une société
- Audit conformité juridique multi-sociétés (calendrier annuel)
- Mise à jour RBE après changement (délai 30 jours)
Installation après achat
Après paiement, tu reçois par email ton lien de téléchargement personnel (unique, lié à ta licence). Ce produit est une compétence (skill) — voici où l'installer :
Réglages → Compétences → « + » → Créer une compétence, puis upload du fichier (renommé en .zip). Activer l'interrupteur (exécution de code requise).
Même méthode : Réglages → Compétences → « + » → upload du .zip, puis activer.
Colle le lien dans le chat, ou curl + unzip dans ~/.claude/skills/.
Le token est envoyé par email après ton paiement Stripe. Il est unique et lié à ta licence. Les libellés de menus (« Compétences », « Customize ») peuvent varier selon la langue/version de l'app Claude.
Prêt à essayer Secrétariat Juridique des Sociétés FR ?
Démo gratuite de 30 min — on te montre le skill en action sur un cas réel.