Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au 17 mai 2026 — Applicables à toute commande passée sur pharmaia.fr à compter de cette date

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

PharmaLift Solutions, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 100,00 €, immatriculée au RCS de Toulon sous le n° 988 584 124 (SIRET : 988 584 124 00016), code APE 85.59A (Formation continue d'adultes), dont le siège social est situé 1288 route de Janas (VC 202), 83500 La Seyne-sur-Mer, n° TVA intracommunautaire FR40988584124, représentée par M. Philippe LEVY en sa qualité de Président — ci-après désignée « le Prestataire », « PharmaLift » ou « Pharmaia » ;
Et toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site pharmaia.fr — ci-après désignée « le Client ».

Toute commande passée auprès du Prestataire implique l'acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou tout autre document émanant du Client, sauf accord écrit exprès du Prestataire.

Définitions

Au sens des présentes CGV :

« Le Prestataire » désigne PharmaLift Solutions, éditeur des produits et services Pharmaia, intervenant en qualité d'éditeur de logiciels et de prestataire de formation professionnelle continue. Le Prestataire n'intervient pas en qualité de professionnel de santé, d'avocat, d'expert-comptable ou de tout autre professionnel réglementé, et ne se substitue à aucun ordre professionnel.
« Le Client » désigne toute personne physique ou morale ayant procédé à un achat sur pharmaia.fr ou signé un devis spécifique avec le Prestataire. Le Client peut être : un professionnel de santé, un professionnel du droit, un professionnel du chiffre, une agence, un consultant, une entreprise ou un particulier (consommateur).
« Le Client professionnel » désigne tout Client agissant à des fins entrant dans le cadre d'une activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole, qu'il soit ou non soumis à un ordre professionnel.
« Le Pharmacien » désigne tout professionnel de santé au sens des articles L.4211-1 et suivants du Code de la santé publique (pharmacien titulaire, pharmacien adjoint, préparateur en pharmacie), inscrit à l'Ordre national des pharmaciens ou titulaire du diplôme requis.
« Le Professionnel de santé » désigne tout praticien régi par le Code de la santé publique (L.4111-1 et s. pour les médecins, L.4211-1 et s. pour les pharmaciens, L.4311-1 et s. pour les infirmiers, etc.), inscrit auprès de l'Ordre compétent.
« Le Professionnel du droit » désigne tout avocat (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971), notaire, huissier de justice, conseil en propriété industrielle ou assimilé soumis à un ordre ou une chambre.
« Le Professionnel du chiffre » désigne tout expert-comptable, commissaire aux comptes ou auditeur régi par l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, inscrit à l'Ordre des experts-comptables (OEC) ou à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC).
« Agence / Intégrateur » désigne tout Client professionnel agissant en qualité d'agence digitale, ESN, consultant indépendant, formateur, community manager ou prestataire de services intermédiaire qui utilise les produits Pharmaia pour ses propres prestations envers ses clients finaux.
« La Plateforme » désigne le site pharmaia.fr et l'ensemble des produits et services Pharmaia (Audit IA Officine, Jules-as-a-Product, skills à l'unité, abonnement marketplace, prestations de conseil et formation associées).
« Les Outils IA » désignent les fonctionnalités utilisant des modèles de langage (LLM) et autres technologies d'intelligence artificielle intégrés aux produits Pharmaia, qu'ils soient exécutés localement (Ollama) ou via des fournisseurs tiers (Anthropic Claude, OpenAI, etc.).

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client les produits et services suivants :

Audit IA Officine — diagnostic personnalisé 30 min, vendu 199 € TTC (ou tarif en vigueur sur la page produit) ;
Jules-as-a-Product (JAAP) — installation et licence d'utilisation d'un agent IA personnel autonome sur le poste du Client, vendu sous les paliers Découverte (990 € HT), Pilote (1 990 € HT + 290 € HT/mois) et Sur-mesure (à partir de 5 990 € HT) ;
Skills à l'unité — licence d'utilisation perpétuelle d'un skill spécifique (audit-remises, BPM clinique, pharma-RH, etc.), vendu à 29,90 € (standard) ou 69,90 € (premium) TTC ;
Abonnement annuel marketplace — accès à l'intégralité des skills publiés et à venir pendant 12 mois, vendu 79 € TTC/an avec renouvellement automatique sauf résiliation ;
Prestations de conseil et formation sur devis (Qualiopi).

Article 2 — Prix

Les prix indiqués sur le site sont libellés en euros (€). La mention « HT » désigne un prix hors taxes ; la mention « TTC » désigne un prix toutes taxes comprises au taux de TVA en vigueur (20 % au jour des présentes en France métropolitaine).

PharmaLift Solutions se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits et services sont toutefois facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande par le Client.

Les prix s'entendent hors frais d'installation sur site, hors formation présentielle et hors prestations sur-mesure, qui font l'objet de devis spécifiques.

Article 3 — Commande

La commande s'effectue en ligne via le tunnel sécurisé Stripe Checkout. Pour finaliser une commande, le Client doit :

Sélectionner le produit ou service ;
Compléter ses informations (nom, prénom, email, raison sociale et n° SIRET si applicable) ;
Accepter expressément les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet ;
Procéder au paiement sécurisé.

La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement par Stripe et envoi d'un email de confirmation au Client à l'adresse renseignée.

PharmaLift Solutions se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (paiement contesté, soupçon de fraude, contentieux antérieur, commande manifestement abusive, etc.).

Article 4 — Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne par carte bancaire via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd (Dublin, Irlande), agréé par la Banque Centrale d'Irlande. PharmaLift Solutions ne conserve à aucun moment vos données bancaires complètes.

Pour les abonnements (annuel marketplace, Pilote JAAP), le paiement est automatiquement renouvelé à la date anniversaire selon le mandat SEPA ou la carte enregistrée chez Stripe, sauf résiliation préalable (voir Article 9).

En cas d'incident de paiement, l'accès aux services facturés pourra être suspendu de plein droit, sans préavis ni indemnité, après un délai de 7 jours à compter d'une mise en demeure restée infructueuse.

Article 5 — Facturation

Une facture conforme est émise pour chaque commande et adressée au Client par email. Les factures sont également accessibles dans son espace client. Les mentions légales obligatoires (SIREN, TVA, numéro de facture, etc.) y figurent conformément à l'article L.441-9 du Code de commerce.

Le Client est responsable de vérifier l'exactitude des informations de facturation qu'il fournit. Toute correction demandée plus de 15 jours après l'émission de la facture pourra faire l'objet de frais administratifs (15 € HT par facture corrigée).

Article 6 — Livraison et exécution

6.1 Produits numériques (skills, abonnement, JAAP)

La livraison s'effectue par voie électronique. Après paiement, le Client reçoit :

Pour un skill ou un abonnement : un email contenant le lien de téléchargement et le token d'activation, sous 5 minutes maximum ;
Pour JAAP Découverte : un email contenant le lien d'installation personnalisé (`bash <(curl pharmaia.fr/api/install/...)`) sous 15 minutes ;
Pour JAAP Pilote / Sur-mesure : un email proposant 3 créneaux de visio de cadrage sous 24 heures ouvrées.

6.2 Audit IA Officine 199 €

Après paiement, le Client reçoit un lien Calendly pour réserver son créneau de 30 minutes sous 48 heures ouvrées. L'audit est livré en visio + compte-rendu PDF sous 48 heures après le rendez-vous.

6.3 Prestations sur devis

Les délais d'exécution sont précisés dans le devis et confirmés à la signature.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 Pour les consommateurs (particuliers)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Exception : contenu numérique fourni sur support non matériel.
Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel (téléchargement d'un skill, accès à l'abonnement, exécution du script d'installation JAAP) dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Cette renonciation est explicitement demandée et tracée au moment de la commande.

Pour exercer son droit de rétractation valable, le Client adresse une demande à contact@pharmaliftsolutions.com avec en objet « Rétractation commande [n° facture] ». Le remboursement intervient sous 14 jours via le même moyen de paiement.

7.2 Pour les professionnels

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Toutefois, à titre commercial, PharmaLift Solutions offre une garantie satisfait ou remboursé de 14 jours sur l'Audit IA 199 € et le palier Découverte JAAP 990 €, sous réserve que le service n'ait pas été pleinement consommé (audit non réalisé, JAAP désinstallé sous 14 jours).

Article 8 — Licence d'utilisation des produits numériques

L'achat d'un skill, d'un abonnement marketplace ou d'une licence JAAP confère au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utiliser le produit pour ses besoins professionnels propres.

Le Client s'engage à ne pas :

Revendre, redistribuer, héberger ou mettre à disposition le produit à des tiers ;
Décompiler, désassembler ou faire de l'ingénierie inverse au-delà des limites légalement autorisées (art. L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle) ;
Retirer ou altérer les mentions de propriété intellectuelle.

La licence est concédée pour la durée légale de protection des droits d'auteur, sous réserve du respect des présentes CGV.

Article 9 — Durée et résiliation des abonnements

Abonnement marketplace mensuel (79 €/mois TTC) : souscrit sans engagement de durée minimale. Inclut l'accès à l'intégralité des skills présents et futurs ainsi qu'aux mises à jour. Reconduit tacitement de mois en mois jusqu'à résiliation par le Client.

Palier Pilote JAAP (290 €/mois HT) : conclu pour une durée minimale de 12 mois, renouvelée tacitement par périodes successives de 12 mois sauf résiliation.

Le Client peut résilier :

Abonnement marketplace mensuel : à tout moment, en notifiant sa résiliation par email à contact@pharmaliftsolutions.com ou depuis l'espace client. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours payé ; aucun remboursement prorata temporis du mois entamé ;
Palier Pilote JAAP (engagement 12 mois) : à l'échéance avec préavis de 30 jours, OU en cours de période pour motif légitime (manquement grave du Prestataire non corrigé sous 30 jours après mise en demeure) : résiliation immédiate et remboursement prorata temporis du non-utilisé.

Conformément à la loi Chatel (art. L.215-1 du Code de la consommation), PharmaLift Solutions adresse aux consommateurs un email de rappel de la possibilité de non-renouvellement entre 3 et 1 mois avant l'échéance des abonnements de longue durée.

Article 10 — Garanties et obligation de moyens

PharmaLift Solutions fournit ses services avec tout le soin et la diligence professionnelle attendus d'un éditeur de logiciels IA. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat. À ce titre, PharmaLift Solutions s'engage à :

mettre à disposition une plateforme et des produits fonctionnels et accessibles dans des conditions raisonnables ;
concevoir des outils conformes aux bonnes pratiques de l'industrie logicielle et de la formation professionnelle ;
assurer la maintenance et la mise à jour régulière des produits livrés (selon politique de support définie par offre) ;
garantir la sécurité et la confidentialité des données conformément au RGPD (voir Article 11 et la politique de confidentialité).

Les produits numériques sont fournis « en l'état », avec leurs fonctionnalités décrites sur la page produit au jour de l'achat. Aucune garantie n'est donnée quant à :

L'adéquation des produits à un usage spécifique non documenté ;
L'absence totale de bugs (les patchs sont publiés via les mises à jour) ;
Les performances obtenues dans l'environnement matériel et logiciel du Client (compatibilité Mac/Windows/Linux selon spécifications produit) ;
L'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des contenus générés par les modèles d'intelligence artificielle intégrés aux produits (voir Article 10 bis).

La responsabilité totale et cumulée de PharmaLift Solutions envers le Client, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre du produit ou service concerné au cours des 12 derniers mois.

En particulier, PharmaLift Solutions ne saurait être tenue responsable :

du contenu des réponses générées automatiquement par les modèles d'intelligence artificielle, qu'ils soient locaux (Ollama) ou tiers (Anthropic, OpenAI, etc.) ;
de l'interprétation ou de l'usage que le Client fait des restitutions des Outils IA ;
des conséquences directes ou indirectes des décisions cliniques, juridiques, comptables, financières ou opérationnelles prises par le Client ;
des interruptions temporaires d'accès aux produits ou services pour maintenance, mise à jour, raisons techniques ou indisponibilité d'un fournisseur tiers (Anthropic, Stripe, Vercel, opérateur de télécommunications, etc.) ;
de l'usage non conforme des produits par le Client en violation des présentes CGV ou de la documentation fournie.

En aucun cas PharmaLift Solutions ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de chance, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, etc.).

Réserve d'ordre public. Conformément à la jurisprudence applicable (notamment CA Paris, 22 mars 2019), les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol du Prestataire. PharmaLift Solutions reconnaît sa pleine et entière responsabilité en cas de manquement grave et caractérisé à ses obligations essentielles, ainsi que dans toute hypothèse d'engagement légal d'ordre public auquel il ne peut être dérogé par contrat.

Article 10 bis — Nature des outils d'intelligence artificielle et limites d'usage

Les produits Pharmaia (Jules-as-a-Product, skills, abonnement marketplace) intègrent des fonctionnalités utilisant des modèles de langage (LLM, ci-après « les Outils IA ») hébergés localement (Ollama) et/ou via des fournisseurs tiers (Anthropic Claude, OpenAI, etc.).

Les Outils IA constituent exclusivement des outils d'aide à la productivité, à la réflexion professionnelle et à la formation continue. Ils ne constituent en aucun cas :

un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745 (MDR) ou du Règlement (UE) 2017/746 (IVDR) ;
un outil de diagnostic, de prescription ou d'aide à la décision thérapeutique ;
un substitut au jugement clinique d'un professionnel de santé, au conseil d'un avocat, au visa d'un expert-comptable ou à toute expertise réglementée ;
une source d'information opposable, validée ou certifiée (par exemple opposable à l'ANSM, à la HAS, à un Ordre professionnel, à une autorité fiscale, à un juge, etc.) ;
un système d'intelligence artificielle à haut risque au sens de l'AI Act (règlement UE 2024/1689) — leurs cas d'usage documentés relèvent des catégories « productivité bureautique » et « assistance professionnelle » (annexe III exclue).

Les réponses produites par les Outils IA sont générées de manière automatique à partir de modèles statistiques. Elles peuvent contenir des erreurs, imprécisions, biais, omissions ou informations obsolètes. Aucune garantie d'exactitude n'est donnée.

L'IA est, dans tous les cas, un outil d'assistance, jamais une solution autonome de décision. Le Client s'engage à utiliser les Outils IA dans le respect de la réglementation applicable à son secteur d'activité.

Article 10 ter — Responsabilité de l'utilisateur professionnel

Le Client, en sa qualité d'utilisateur professionnel, assume l'entière responsabilité de l'usage qu'il fait des produits et services Pharmaia, et notamment des décisions prises sur la base ou avec l'assistance des Outils IA.

10 ter.1 — Pharmaciens et autres professionnels de santé

Lorsque le Client est un professionnel de santé au sens des articles L.4111-1 et suivants et L.4211-1 et suivants du Code de la santé publique (notamment pharmacien titulaire, pharmacien adjoint, préparateur en pharmacie, médecin, infirmier, etc.) inscrit auprès de l'Ordre compétent, il demeure soumis à l'intégralité de ses obligations déontologiques et de sa responsabilité professionnelle et médicale. Il lui appartient :

d'exercer systématiquement son jugement clinique avant toute application pratique des informations consultées ou suggérées via les Outils IA ;
de vérifier, valider et contextualiser toute information issue des Outils IA avant utilisation auprès de patients ou dans une décision de dispensation ;
de ne jamais substituer les résultats des Outils IA à son analyse clinique personnelle ;
de respecter les référentiels en vigueur : Résumé des Caractéristiques du Produit (RCP), recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS), recommandations de l'ANSM, protocoles établis par l'Ordre national des pharmaciens, conférences de consensus, etc. ;
de tenir compte des éventuelles alertes de pharmacovigilance ou de pharmaco-épidémiologie en vigueur au moment de la décision.

Le professionnel de santé est et demeure le seul décisionnaire en matière de conseil pharmaceutique, de diagnostic, de prescription, de dispensation et d'orientation du patient. L'utilisation des produits Pharmaia ne saurait modifier ni atténuer la responsabilité professionnelle, déontologique et médicale qui lui incombe en vertu de son statut.

10 ter.2 — Avocats et professionnels du droit

Lorsque le Client est avocat au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, notaire, huissier de justice ou conseil en propriété industrielle, il demeure intégralement soumis à :

les règles déontologiques de sa profession (Règlement Intérieur National pour les avocats, règles professionnelles du Conseil supérieur du notariat, etc.) ;
le secret professionnel (notamment art. 66-5 de la loi n° 71-1130 pour les avocats, art. 226-13 du Code pénal pour les notaires) ;
l'obligation de conseil envers son client final.

Les Outils IA ne constituent ni une consultation juridique, ni un acte authentique, ni un avis professionnel opposable. Il appartient au professionnel du droit de vérifier toute citation de loi, de jurisprudence ou de doctrine produite par les Outils IA (risque connu d'« hallucinations » de références fictives) avant tout usage opérationnel ou diffusion à un client final, une juridiction ou un confrère.

Le Client engage sa seule responsabilité dans l'usage des restitutions des Outils IA dans le cadre de ses missions, y compris en cas d'erreur de droit, d'omission ou de manquement à l'obligation de conseil.

10 ter.3 — Experts-comptables, commissaires aux comptes et professions du chiffre

Lorsque le Client est expert-comptable, commissaire aux comptes ou auditeur régi par l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et inscrit à l'Ordre des experts-comptables (OEC) ou à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), il demeure tenu :

du code de déontologie de sa profession et des normes professionnelles applicables (NEP, NPMQ) ;
du secret professionnel (art. 21 de l'ordonnance précitée et art. L.822-15 du Code de commerce pour les CAC) ;
de l'obligation de diligence et de conseil envers ses clients et, le cas échéant, vis-à-vis des autorités fiscales et de la justice.

Les Outils IA ne sauraient en aucun cas constituer un avis comptable certifié, un visa, une attestation, un rapport d'audit ou un acte de mission au sens des normes professionnelles. Le professionnel du chiffre est seul responsable des chiffres produits, des écritures comptables, des déclarations fiscales et sociales, et de tout livrable signé qu'il établit, qu'il ait utilisé ou non les Outils IA en assistance.

10 ter.4 — Agences digitales, consultants, formateurs et autres professionnels

Lorsque le Client est une agence digitale, un consultant indépendant, un formateur, une entreprise de services numériques (ESN), un community manager ou tout autre professionnel non soumis à un ordre professionnel mais agissant à titre commercial (notamment les agences utilisant Pharmaia / JAAP pour servir leurs propres clients finaux), il s'engage à :

respecter la réglementation applicable à son secteur (publicité, prospection, B2B, droit du travail si client final salarié, RGPD, droit de la consommation si client final particulier, droits d'auteur, etc.) ;
informer ses clients finaux qu'une partie du livrable est générée ou assistée par IA, lorsque cette information est de nature à influer sur leur consentement (art. L.111-7 du Code de la consommation, AI Act art. 50 transparence) ;
ne pas représenter les restitutions IA comme un travail intégralement humain, sauf si une vérification humaine substantielle a été effectuée et documentée ;
conserver l'entière responsabilité commerciale et contractuelle vis-à-vis de ses propres clients finaux — PharmaLift Solutions n'est pas partie à la relation entre le Client et son client final, et ne peut être actionnée en garantie qu'à hauteur des limitations prévues à l'Article 10.

Lorsque le Client redéploie Pharmaia / JAAP chez ses propres clients (revente, mise à disposition, hébergement assisté), il doit le faire dans le cadre d'un accord commercial préalable avec PharmaLift Solutions (partenariat distributeur, programme intégrateur). À défaut, l'usage est considéré comme un manquement grave aux présentes CGV (Article 10 quater).

10 ter.5 — Vérification humaine systématique (universel)

Quelle que soit la profession du Client, celui-ci s'engage à intégrer une étape de vérification humaine à chaque fois qu'une restitution des Outils IA est utilisée pour produire un livrable destiné à un tiers (patient, client final, juridiction, administration, employeur, etc.). Cette vérification doit être proportionnée aux enjeux (consultation patient critique = relecture intégrale ; brouillon d'email interne = relecture rapide).

PharmaLift Solutions ne pourra être tenu pour responsable de toute conséquence résultant d'un défaut de vérification ou d'une utilisation des Outils IA en dehors du cadre prévu par leur documentation.

Article 10 quater — Engagements du Client

Le Client s'engage à :

utiliser les produits et services Pharmaia conformément à leur finalité (productivité professionnelle, aide à la formation continue, automatisation de tâches métier) telle que décrite dans leur documentation ;
ne pas reproduire, distribuer, sous-licencier, héberger ni exploiter commercialement les contenus, prompts, skills, modèles, données fournies ou interfaces de la Plateforme sans autorisation écrite préalable du Prestataire ;
ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, contrôles d'accès, mécanismes de licence ou tokens d'activation mis en place par le Prestataire ;
ne saisir aucune donnée à caractère personnel identifiante de tiers sans base légale valide dans les Outils IA, et en particulier aucune donnée de santé identifiante de patient réel (voir Article 10 quinquies) ;
signaler dans les meilleurs délais au Prestataire tout dysfonctionnement, faille de sécurité, contenu manifestement erroné, comportement inapproprié de l'IA ou usage abusif détecté, à l'adresse contact@pharmaliftsolutions.com ;
respecter l'ensemble des lois et règlements applicables à son activité (droit du travail, droit fiscal, déontologie professionnelle, réglementation sectorielle, etc.) dans son utilisation des produits.

Tout manquement grave à ces engagements peut entraîner la suspension immédiate de l'accès aux produits, sans préavis ni indemnité, et le cas échéant la résiliation du contrat aux torts du Client.

Article 10 quinquies — Données de santé et données sensibles

Important — secteur santé. Les produits Pharmaia ne sont pas destinés à collecter, stocker ou traiter des données de santé à caractère personnel au sens de l'article 9 du RGPD, ni d'autres catégories particulières (données biométriques, génétiques, opinions politiques, religieuses, vie sexuelle, etc.).

Le Client — et en particulier le Pharmacien — s'engage formellement à :

ne pas saisir, transmettre ou faire traiter par les Outils IA des données permettant l'identification directe ou indirecte de patients réels (nom, prénom, NIR / numéro de sécurité sociale, date de naissance complète, adresse précise, numéro de dossier patient, photo, etc.) ;
pseudonymiser systématiquement toute information patient avant son utilisation dans un Outil IA (cas cliniques pédagogiques, exercices de formation, exemples), en remplaçant les éléments identifiants par des termes génériques (« Patient A », « Patient âgé de 60-70 ans », etc.) ;
respecter strictement le secret professionnel médical (article L.1110-4 du Code de la santé publique) et l'ensemble de la réglementation HDS (hébergement de données de santé) lorsqu'il fait usage des produits dans le contexte de son exercice professionnel.

En cas de non-respect de cette obligation, le Client assume l'entière responsabilité des conséquences juridiques en résultant, notamment au regard des sanctions prévues par la CNIL (jusqu'à 20 M€ ou 4 % du chiffre d'affaires mondial — art. 83 RGPD), de l'Ordre national des pharmaciens, et des autorités judiciaires compétentes. Le Client garantit le Prestataire contre toute action, réclamation, sanction ou condamnation pouvant en découler.

Pour les Clients qui souhaitent utiliser Pharmaia dans un environnement traitant légalement des données de santé (Pharmacie d'officine, professionnel libéral de santé, structure hospitalière), un déploiement local-first (souverain, sans transfert hors UE) et un DPA renforcé sont disponibles sur demande — voir DPA.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre politique de confidentialité, conforme RGPD.

Lorsque le service implique un traitement de données pour le compte du Client (notamment JAAP), un contrat de sous-traitance (DPA) conforme à l'art. 28 RGPD et au modèle CNIL est signé entre les parties. Voir DPA — Sous-traitance RGPD.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site et des produits (code source, marques, logos, contenus, base GraphRAG fournie, prompts, modèles de fichiers) restent la propriété exclusive de PharmaLift Solutions ou de ses ayants droit. Aucune cession de droits n'est consentie au Client en dehors du droit d'usage défini à l'Article 8.

Les données métier produites par le Client dans son environnement Jules (base SQLite locale, fichiers Markdown, journaux d'activité) lui appartiennent intégralement. PharmaLift Solutions ne revendique aucun droit dessus.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement aux présentes CGV résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil (notamment, sans s'y limiter : catastrophe naturelle, grève générale, guerre, attentat, panne réseau majeure de l'infrastructure Internet, décision gouvernementale, panne d'un fournisseur tiers critique tel que Stripe ou Anthropic).

Article 14 — Service après-vente

Toute réclamation peut être adressée à contact@pharmaliftsolutions.com. Le Prestataire s'engage à accuser réception sous 2 jours ouvrés et à apporter une réponse de fond sous 10 jours ouvrés maximum.

Article 15 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP)
39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris
www.cmap.fr

Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera, à défaut d'accord amiable et de médiation, soumis aux tribunaux français :

Pour les consommateurs : tribunaux de leur domicile ou du domicile de PharmaLift (au choix du consommateur — art. L.141-5 du Code de la consommation) ;
Pour les professionnels : Tribunal de Commerce de Toulon, exclusivement compétent par dérogation expresse, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 17 — Modifications des CGV

PharmaLift Solutions se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions réglementaires, technologiques ou commerciales.

Pour les commandes ponctuelles (Audit IA, skill à l'unité, JAAP Découverte), les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.

Pour les abonnements en cours (abonnement marketplace annuel, JAAP Pilote), toute modification substantielle des CGV sera notifiée au Client par email au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation des produits au-delà de ce préavis vaudra acceptation des nouvelles CGV. À défaut d'acceptation, le Client pourra résilier son abonnement par notification écrite avant la date d'entrée en vigueur, sans frais ni pénalité, et obtenir le remboursement prorata temporis du non-utilisé.

Document généré et publié le 17 mai 2026 — PharmaLift Solutions — RCS Toulon 988 584 124.