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Facturation Électronique 2026 — Conformité Cabinet

Expertise complète sur la réforme française de la facturation électronique B2B (e-invoicing + e-reporting) entrant en vigueur le 1er septembre 2026. Calendrier, plateformes agréées, mentions obligatoires, sanctions loi finances 2026, missions cabinet associées.

📜 Base légale : Synthèse réglementaire des textes publiés au Journal Officiel — usage interne cabinet comptable.

Version 1.0.0 · Taille 29 KB

Ce que fait ce skill

Skill expert destiné aux cabinets comptables et experts-comptables français pour piloter la mise en conformité de leurs clients à la réforme de la facturation électronique (article 91 LF 2024, décret n° 2024-266, loi n° 2026-103 du 19 février 2026). Couvre cadre légal et calendrier (réception au 1er sept 2026, émission GE/ETI au 1er sept 2026 et PME/TPE/micro au 1er sept 2027), architecture technique (Plateformes Agréées ex-PDP, formats Factur-X / UBL / CII, Peppol, abandon du PPF par la LF 2026), mentions obligatoires (anciennes + 4 nouvelles décret 2022-1299), sanctions renforcées CGI art. 1737-III et 1788 D (50€/facture, plafond 15 000€/an), et mission cabinet (audit conformité client, choix de plateforme, lettre de mission, formation équipe). Livrables : mémo client, note interne cabinet, diagnostic conformité, modèle de lettre de mission, plan de formation, simulation chiffrée du risque sanctions.

Fonctionnalités

  • Cadre légal + calendrier précis par taille d'entreprise (GE/ETI/PME/TPE/micro INSEE)
  • Comparatif Plateformes Agréées (critères de choix neutre, pas de reco commerciale)
  • Mentions obligatoires complètes (anciennes + 4 nouvelles)
  • Régime de sanctions LF 2026 chiffré (article par article)
  • FAQ cabinet : 50+ Q/R prêtes à servir au client
  • Modèle de lettre de mission cabinet (cadrage juridique et tarifaire)
  • Grille d'audit conformité point par point
  • Scripts d'appel et de communication client

Cas d'usage typiques

  1. Audit de processus de facturation d'un client TPE/PME
  2. Conseil sur le choix d'une Plateforme Agréée
  3. Rédaction d'une note interne cabinet ou de communication client
  4. Préparation d'une mission d'accompagnement réforme
  5. Analyse de risque sanctions pour un client donné
  6. Formation des collaborateurs cabinet (½ journée prête à servir)
  7. Réponse à une question entrante sur l'obligation 2026

Installation après achat

Méthode 1 — Via Claude Code (recommandée)

Colle ce message dans le chat Claude Code (extension VS Code) :

Installe ce skill pour moi :
https://pharmaia.fr/api/install/skill/facturation-electronique-2026/<TON_TOKEN>

Décompresse-le dans ~/jules/skills/ et liste les fichiers ajoutés.

Méthode 2 — Terminal manuel

mkdir -p ~/jules/skills
curl -fsSL "https://pharmaia.fr/api/install/skill/facturation-electronique-2026/<TON_TOKEN>" -o /tmp/facturation-electronique-2026.skill
unzip -o /tmp/facturation-electronique-2026.skill -d ~/jules/skills/

Le token est envoyé par email après ton paiement Stripe. Il est unique et lié à ta licence.

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