Facturation Électronique 2026 — Conformité Cabinet
Expertise complète sur la réforme française de la facturation électronique B2B (e-invoicing + e-reporting) entrant en vigueur le 1er septembre 2026. Calendrier, plateformes agréées, mentions obligatoires, sanctions loi finances 2026, missions cabinet associées.
📜 Base légale : Synthèse réglementaire des textes publiés au Journal Officiel — usage interne cabinet comptable.
Ce que fait ce skill
Skill expert destiné aux cabinets comptables et experts-comptables français pour piloter la mise en conformité de leurs clients à la réforme de la facturation électronique (article 91 LF 2024, décret n° 2024-266, loi n° 2026-103 du 19 février 2026). Couvre cadre légal et calendrier (réception au 1er sept 2026, émission GE/ETI au 1er sept 2026 et PME/TPE/micro au 1er sept 2027), architecture technique (Plateformes Agréées ex-PDP, formats Factur-X / UBL / CII, Peppol, abandon du PPF par la LF 2026), mentions obligatoires (anciennes + 4 nouvelles décret 2022-1299), sanctions renforcées CGI art. 1737-III et 1788 D (50€/facture, plafond 15 000€/an), et mission cabinet (audit conformité client, choix de plateforme, lettre de mission, formation équipe). Livrables : mémo client, note interne cabinet, diagnostic conformité, modèle de lettre de mission, plan de formation, simulation chiffrée du risque sanctions.
Fonctionnalités
- ✓ Cadre légal + calendrier précis par taille d'entreprise (GE/ETI/PME/TPE/micro INSEE)
- ✓ Comparatif Plateformes Agréées (critères de choix neutre, pas de reco commerciale)
- ✓ Mentions obligatoires complètes (anciennes + 4 nouvelles)
- ✓ Régime de sanctions LF 2026 chiffré (article par article)
- ✓ FAQ cabinet : 50+ Q/R prêtes à servir au client
- ✓ Modèle de lettre de mission cabinet (cadrage juridique et tarifaire)
- ✓ Grille d'audit conformité point par point
- ✓ Scripts d'appel et de communication client
Cas d'usage typiques
- Audit de processus de facturation d'un client TPE/PME
- Conseil sur le choix d'une Plateforme Agréée
- Rédaction d'une note interne cabinet ou de communication client
- Préparation d'une mission d'accompagnement réforme
- Analyse de risque sanctions pour un client donné
- Formation des collaborateurs cabinet (½ journée prête à servir)
- Réponse à une question entrante sur l'obligation 2026
Installation après achat
Après paiement, tu reçois par email ton lien de téléchargement personnel (unique, lié à ta licence). Ce produit est une compétence (skill) — voici où l'installer :
Réglages → Compétences → « + » → Créer une compétence, puis upload du fichier (renommé en .zip). Activer l'interrupteur (exécution de code requise).
Même méthode : Réglages → Compétences → « + » → upload du .zip, puis activer.
Colle le lien dans le chat, ou curl + unzip dans ~/.claude/skills/.
Le token est envoyé par email après ton paiement Stripe. Il est unique et lié à ta licence. Les libellés de menus (« Compétences », « Customize ») peuvent varier selon la langue/version de l'app Claude.
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