Droit Social TPE/PME 2026
Expertise complète en droit social pour TPE et PME françaises — contrats, durée du travail, congés, ruptures, procédures disciplinaires, CSE, obligations employeur. À jour LFSS 2026 (forfait social rupture porté à 40%) et réforme assurance chômage en cours.
📜 Base légale : Synthèse des textes officiels et jurisprudence — usage interne cabinet et entreprise. Recommandation avocat pour contentieux ou procédures à risque élevé.
Ce que fait ce skill
Skill expert pour piloter toutes les dimensions sociales et juridiques du contrat de travail dans les TPE et PME françaises. Couvre contrats de travail (CDI, CDD, intérim, alternance, temps partiel, clauses spécifiques), vie du contrat (modifications, discipline, harcèlement, télétravail), durée du travail (35h, heures sup, forfait jours, RTT, congés), ruptures (procédure, motifs, dimensions juridiques), représentation du personnel (CSE seuils 11/50/300, élections, BDESE, NAO), obligations légales employeur (DPAE, registre, affichages, santé au travail). LFSS 2026 — forfait social rupture conventionnelle et mise à la retraite porté à 40% depuis 1er janvier 2026, malus cotisations vieillesse ≥300 salariés sans accord, réforme ACRE. Réforme chômage en cours (projet 6 mars 2026 : 15 mois -55 ans, 20,5 mois +55 ans). Livrables : note juridique client, modèles de contrat / avenant / lettre, procédures pas-à-pas, diagnostic conformité, argumentaire prévention chiffré.
Fonctionnalités
- ✓ Contrats de travail (CDI/CDD/intérim/alternance + clauses spécifiques)
- ✓ Procédures disciplinaires (avertissement, mise à pied, licenciement)
- ✓ CSE seuils 11/50/300 — élections, BDESE, NAO, heures de délégation
- ✓ Index égalité F/H ≥50 salariés (méthodologie + correctifs)
- ✓ LFSS 2026 — forfait social rupture 40% + malus vieillesse + ACRE
- ✓ Délais clés : 2 mois procédure disciplinaire, 5j ouvrables convocation
- ✓ FAQ cabinet droit social : 50+ Q/R fréquentes
- ✓ Modèles : convocation, lettre de licenciement, transaction, rupture conventionnelle
Cas d'usage typiques
- Préparation d'une procédure disciplinaire (avertissement → licenciement)
- Choix d'un mode de rupture et sécurisation procédure
- Conformité CSE (élections, attributions, heures de délégation)
- Gestion d'un conflit (harcèlement, discrimination, prud'hommes)
- Mise en place ou audit télétravail / forfait jours
- Diagnostic obligations légales (affichage, document unique, BDESE)
- Index égalité F/H pour les entreprises ≥50 salariés
Installation après achat
Méthode 1 — Via Claude Code (recommandée)
Colle ce message dans le chat Claude Code (extension VS Code) :
Installe ce skill pour moi :
https://pharmaia.fr/api/install/skill/droit-social-tpe-pme/<TON_TOKEN>
Décompresse-le dans ~/jules/skills/ et liste les fichiers ajoutés.Méthode 2 — Terminal manuel
mkdir -p ~/jules/skills
curl -fsSL "https://pharmaia.fr/api/install/skill/droit-social-tpe-pme/<TON_TOKEN>" -o /tmp/droit-social-tpe-pme.skill
unzip -o /tmp/droit-social-tpe-pme.skill -d ~/jules/skills/Le token est envoyé par email après ton paiement Stripe. Il est unique et lié à ta licence.
Prêt à essayer Droit Social TPE/PME 2026 ?
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